CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Opus Creare, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve.
- Primauté des présentes CGV :
Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera opposable qu’à condition d’avoir été acceptée expressément et par écrit par Opus Creare. - Commandes et livraisons :
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra justifier ni l’annulation de la commande, ni l’octroi de dommages-intérêts, sauf stipulation écrite contraire. - Conditions de paiement :
Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés, sauf indication contraire sur la facture ou le bon de commande. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt de 10 % du montant TTC restant dû seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigible (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de non-paiement dans un délai de 60 jours suivant la date d’échéance, Opus Creare se réserve le droit de confier le recouvrement de sa créance à une société de recouvrement ou à un huissier de justice, tous frais à la charge du client. Opus Creare pourra également suspendre l'exécution de ses prestations sans préavis. - Retenues à la source et fiscalité internationale :
Dans le cadre de prestations réalisées à l’international, certaines juridictions peuvent appliquer une retenue à la source sur le montant des factures. Ces retenues restent à la charge exclusive du client, qui s’engage à les reverser à l’administration fiscale compétente. En aucun cas, Opus Creare ne pourra être tenue de supporter des frais liés à la législation fiscale du pays du client. Le montant facturé reste dû dans son intégralité, hors retenues à la source. - Obligations de moyens :
Opus Creare s’engage à fournir ses prestations dans les règles de l’art et conformément aux délais convenus. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas, Opus Creare ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, pertes de données, ou manque à gagner. Elle ne saurait être tenue d'intervenir dans un litige opposant le client à un tiers, notamment un consommateur final. - Réclamations :
Toute réclamation relative à la fourniture des prestations ou livraisons devra être formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de Opus Creare, dans un délai de 8 jours calendaires suivant la livraison des biens ou la réalisation des services. Passé ce délai, les prestations ou livraisons seront réputées conformes. - Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre Opus Creare et ses clients sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Narbonne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.